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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article L2143-16-1

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 9

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.

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