Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 mars 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.


Retourner en haut de la page