Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 08 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-1

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187

Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est modifiée.


Retourner en haut de la page