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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
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Article L1142-2-1

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 20

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

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