Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L842-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 57 (V)

Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.

Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2.


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