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Version en vigueur depuis le 22 août 2015
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Article L613-52-5

Version en vigueur depuis le 22 août 2015

Créé par ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.


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