Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 mai 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L631-1 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 mai 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 40

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

Retourner en haut de la page