Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 316-1

Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.


Retourner en haut de la page