Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 août 2016
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Article L1453-2

Version en vigueur depuis le 01 août 2016

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.



Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

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