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Version en vigueur depuis le 01 février 2017
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Article L1442-14

Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Création LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

1° Le blâme ;

2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;

4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.






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