Code du travail

Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 07 août 2015
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Article L1423-8

Version en vigueur depuis le 07 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.






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