Code civil

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2064

Version en vigueur depuis le 07 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.


Retourner en haut de la page