Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2022
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Article L5421-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3

Le dispositif des délibérations des établissements publics de coopération interdépartementale prises en application du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 3231-1, L. 3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans les départements concernés.

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