Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L3231-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.


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