Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article L3111-10

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15

La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Une convention avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.


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