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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017
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Article L3521-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15

Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".


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