Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5431-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15

La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.


Retourner en haut de la page