Code des transports
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Version en vigueur depuis le 09 août 2015
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Article L2121-10

Version en vigueur depuis le 09 août 2015

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)

Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.


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