Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 avril 2016
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Article 254 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 avril 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 2
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

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