Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 avril 2016
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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 avril 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 2
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT sont passés sous forme écrite.

Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

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