Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 30 décembre 2016
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Article L102-6

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 30 décembre 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16.


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