Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 10 novembre 2019
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Article L111-7

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 10 novembre 2019

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :


1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;


2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;


3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;


4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.


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