Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2023

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Article L112-1

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2023

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.


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