Code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-4

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.


Retourner en haut de la page