Article L113-13Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs