Code de l'urbanisme

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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 décembre 2019
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Article L113-19

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 décembre 2019

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.


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