Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 22 juin 2016
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Article L121-15

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 22 juin 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elles ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.


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