Code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-34

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 décembre 2020

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel.
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.


Retourner en haut de la page