Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017
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Article L122-25

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.


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