Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 06 août 2016

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Article L123-9

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 06 août 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;
3° A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
4° A la conférence territoriale de l'action publique.


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