Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 janvier 2017
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Article L123-11

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 janvier 2017

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.


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