Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020
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Article L132-16

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.


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