Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 25 août 2021
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Article L133-2

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 25 août 2021

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.


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