Code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce code : 21 juillet 2021

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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
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Article L141-7

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.


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