Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021
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Article L142-2

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.


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