Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
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Article L142-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 4
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Dans les secteurs délimités en application de l'article L. 141-7, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur.

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