Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
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Article L143-19 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime, y compris les dispositions ne relevant pas de l'objet du schéma de cohérence territoriale tel que défini aux articles L. 141-1 et suivants, sont soumises pour accord à l'autorité administrative compétente de l'Etat avant que le projet soit arrêté.

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