Article L143-19 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime, y compris les dispositions ne relevant pas de l'objet du schéma de cohérence territoriale tel que défini aux articles L. 141-1 et suivants, sont soumises pour accord à l'autorité administrative compétente de l'Etat avant que le projet soit arrêté.