Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 janvier 2017
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Article L144-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 131 (V)
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.
L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à l'article L. 143-6.
Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale.

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