Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020
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Article L152-7

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.


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