Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021
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Article L152-8

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.


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