Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 décembre 2019
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Article L153-15

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 décembre 2019

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.


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