Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017
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Article L153-16

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 août 2017

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat.


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