Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L153-50

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2021

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.


L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune un dossier indiquant les motifs pour lesquels il considère que le plan local d'urbanisme ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir.


Retourner en haut de la page