Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L217-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.

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