Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019
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Article L600-12

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

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