Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

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Article L553-3

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Création ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1

Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.


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