Article L642-31
Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 4
Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection.