Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
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Article L632-12

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Création ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3

La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.

Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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