Article L654-29
Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 5 (V)
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 5 (V)
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
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